Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02598_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2210177_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes du 2° et du 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37d
28 janvier 2010
28 janvier 2010
articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45
Source officielle11ème chambre
DTA_2208695_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503969_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305792_20230816
16 août 2023
16 août 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511648_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511652_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00225_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302966_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 233-1 du code de commerce et en particulier le 1° du I de l’article L. 233-3, dès lors que le groupe auquel appartient la société Walor Bogny comprend toutes les filiales se trouvant sous le contrôle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210372_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308012_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L.233-1 du même code en ce qu'elle ne saurait être regardée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308478_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ou du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500642_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 200-4, L. 233-1, L. 233-2, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3, R. 233-7, R. 233-15, R. 233-17 et R. 233-18 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2500643_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 200-4, L. 233-1, L. 233-2, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3, R. 233-7, R. 233-15, R. 233-17 et R. 233-18 du code de l'entrée et du
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302098_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " et a indiqué dans les motifs de ce jugement, en mentionnant les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00639_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415618_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France
Source officiellePage 85 sur 5328