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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2204013_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302773_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306414_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00357_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301305_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405865_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505253_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301957_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement l'article L. 313-4-1 du même code. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402592_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307950_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100734_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02506_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414144_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203827_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

200 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407416_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304693_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02662_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214322_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205234_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01022_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle

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