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26 839 résultats pour « article L.331-25 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301128

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article

Source officielle

Page 85 sur 1342

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032387023

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités

Source officielle
TJ

Référés

68e43643681ed727f2a69c21

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

367 du même code, rendre les opérations d’expertise communes et opposables au défendeur, sur le fondement des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf554

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67115a32ffbc793219adb1f7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

postulant LEASECOM, société par actions simplifiée (société à associé unique) dont le siège social est sis [Adresse 16] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741115d

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la transaction est soumise à l'accord du juge-commissaire ; que pour considérer que la transaction ne respectait pas les dispositions de l'article 33 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400861_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00180

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953f7cdc6046d47ceda1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008014174

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

R. 122-27 du code de l'urbanisme : "En application du cinquième alinéa de l'article L. 122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur et, s'il en existe, du schéma de secteur

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6974b933cdc6046d478b201d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Localité 4] aux dépens qui pourront être recouvrés contre elle conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00058

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

331 et 334 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en subordonnant l'appel en garantie des sociétés BNP Paribas et BNP ARTS à l'encontre des sociétés Rocani Art, Apollon & associés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

R. 331-8 du code du tourisme à celles de l'article L. 2215-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704981e733ee2698311f

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L.3312-5 du code du travail prévoyant une durée minimale de trois ans, et de l'avenant du 5 octobre 2016, validé par la DIRECCTE conformément à l'article L 3313-3 du même code, qui caractérise la volonté

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

66878d0805d6f7f678d49410

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R. 331-2 considère que 'satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcacb4cdc6046d4745e98c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e453

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS NE CONSTATE

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afc0bb2f8a66ca646e9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte de plein

Source officielle
TJ

Service des référés

697e6752cdc6046d4774b364

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

Source officielle