, L. 614-13 et suivants, L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 9, 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile,

selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du tribunal de commerce de Nanterre du 16 janvier 2015.

de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.

L. 610-1 du Code de l'urbanisme n'est pour la commune qu'une faculté, de même que la mise en œuvre par la commune des dispositions de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme ; * si elle est en situation

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

L.631-15 II du code de commerce.

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, doit être déclarée à la procédure collective toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; selon l'article L. 622-25,la déclaration porte le

R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il suit de là que les conclusions présentées par la SAS Eugenia Gestion et autres sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

L. 611-6 du code de commerce par [...] ; (…) que le terme contractuel de l'accord de propriété industrielle est fixé à « la date d'expiration du dernier brevet devant arriver à expiration », soit pour

Par un courrier du 16 septembre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé

L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - elle est recevable, les dispositions combinées des articles R. 600-5 et R. 611-8-5 du code de l'urbanisme conduisant en l'espèce à fixer la date de cristallisation

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du

appartient au préfet d'apporter la preuve de la régularité ; - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers