civile, Vu les articles L. 641-13 I, R. 641-21 alinéa 2 et R. 662-3 du code de commerce, - Accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, Y faisant droit, - Infirmer l'ordonnance de référé

Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GSD, la somme de 3.465.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.442-6 I 2° du code de commerce du fait du déséquilibre

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que le dirigeant qui utilise les fonds de la société à des fins personnelles, comme telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la

. 623-1 du code de commerce.

L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut " régler l'affaire au fond si

R661-1 du code de commerce.

815-13 du Code civil sont remplies ; que la part de M.

Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale, si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais est au moins égal à 50 %, l'allocation aux adultes handicapés

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

Par jugement du 30 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L. 134-1 à L. 134-17, R. 134-3 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil, : -Condamné la société Mat

La lettre manuscrite signée par Madame [P] [V] le 2 mai 2024 ne pouvant être caractérisée comme étant une reconnaissance de dette, sera retenue comme commencement de preuve par écrit.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Les Marsouins ; rejette la demande de M.

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L. 12-6 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation, « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

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