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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bc551627057d32deaa
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecc4cdc6046d47659894
14 janvier 2026
14 janvier 2026
33-1, 55 du décret du 17 mars 1967, 39 du décret du 20 juillet 1972, 1231-1, 1240, 1241, 1984 du code civil et L124-3 du code des assurances, à : - le dire recevable et bien fondé en son appel, y faisant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110065
5 février 2020
5 février 2020
Au titre de l'article L121-1 du code des assurances la société Maif est subrogée dans les droits et actions de Monsieur et Madame C... à concurrence de l'indemnité versée.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e690
9 avril 2024
9 avril 2024
) et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM des Bouches
Source officiellechambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a68
26 avril 2022
26 avril 2022
' Sur la régularité de la procédure de contrôle au regard de l'agrément et l'assermentation de l'agent contrôleur Aux termes de l'article L114-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, figurant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edad02980a82f59dbca01
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.
Source officielle4e chambre civile
6260f8e36d9e13277d6e37c9
20 avril 2022
20 avril 2022
de l'article L121 -12 du Code des Assurances , du fait du présent règlement.
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d'exécution, - disait que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, et à défaut d'accord
Source officielleChambre 1-5
6973adc0cdc6046d4771d4a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l' article L 112-6 du code des assurances, Vu l' article L 125-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, Principalement, Débouter
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par conclusions déposées le 12 janvier 2022, la société Sogecap au visa des articles 1134 du code civil, L132-8 du code des assurances, L132-12 et L132-13 du dit code de confirmer le jugement de première
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9029cdc6046d476fecc7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
requête en injonction de payer CONTRE : SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 3] Comparant par Maître [X] [R] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee13dd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article
Source officielle1ère chambre
65a0effe5bbe450008b2d009
11 janvier 2024
11 janvier 2024
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de leurs conclusions signifiées par le RPVA le 3 novembre 2022 M.et Mme [T] demandent à la cour : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654eadcdc6046d471026c3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la pénalité administrative Aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114d5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère
Source officiellePage 85 sur 132