AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201871
18 décembre 2014
18 décembre 2014
indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans, à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L244-2 et L244
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a06
22 juillet 1975
22 juillet 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L21, L25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c21323cea174d535494f
23 mars 2017
23 mars 2017
invoque les articles articles L.2531-2 du code général des collectivités territoriales et 48 de la loi du 4 août 2008 , faisant valoir que : - sa masse salariale est passée de 0 à plus de 10 salariés
Source officielleProtection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Il résulte de l'article L244-2 du CSS dans sa version applicable au présent litige, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur
Source officielleJEX cab 3
6772f25a50f8ff62a311334b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l’article R523-4, le tiers saisi a l’obligation de fournir sur-le-champ à l’huissier les renseignements prévus à l’article L211-3 (étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et modalités
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c2f835cdc6046d47d0ea07
15 avril 2025
15 avril 2025
A cette audience, la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 alinea 2 Code de Procédure Civile, Vu l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2502013_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2202077_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Mais, en troisième lieu, aux termes de l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e2a0f6350336350321
16 avril 2024
16 avril 2024
sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b414
26 novembre 2015
26 novembre 2015
[Adresse 2] représentée par M.
Source officielle2ème chambre Cab4
686d650ca2273490db108adf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle1ère chambre
DTA_2405845_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00509
6 juin 2018
6 juin 2018
ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 16-28.050 et W 16-28.051 formés par : 1°/ la société Clinique Saint Antoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°
Source officielleRéférés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation
Source officielleJ.E.X.
679a94c9e9a46d1f5a767041
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c70cdc6046d475a95a5
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d4fa2273490db106a3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] [D] demande également le doublement des intérêts de droit à compter du 17 mars 2024 et la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289fde0ebe408da9b0c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20230787
30 mars 2023
30 mars 2023
La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien
Source officiellePage 85 sur 220