en date du 19 mars 2024 ordonnant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [J] [D] ; Vu la décision de la directrice générale des centres hospitaliers d’[Localité 4] et de [Localité 8]

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] considèrent le contrat de crédit affecté doit être annulé conformément aux articles L311-1 11° et L312-55 du code de la consommation. Par voie de conséquence, M.

Par déclaration du 7 août 2023, réceptionnée par le CHS de [Localité 4] le même jour et enregistrée au greffe le 8 août 2023, Mme [S] [K] a interjeté appel de la dite ordonnance.

L3211-1 et suivants, L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur [X] [H] était hospitalisé à au Centre Hospitalier de [Localité 8] sans son consentement

commis d’office; Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

SUR CE, Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 11/12/2025 de : [B] [V] né le 12 Janvier 1976 à [Localité 8]

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Madame [G] [L] fait l'objet d'une

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [U] [X] fait l'objet d'une

L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'article L 3211-10 du code de la santé publique, Vu l'admission de Monsieur [B] [L] se disant né

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité la procédure : Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions

01 2024 ; Vu l’avis motivé établi le 24 01 2024 par le Dr [L]; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 29 01 2024; Vu le débat contradictoire en date du 30 01 2024; Vu les articles

L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [R] [T], né le 27 août 1953 à [Localité 3], en hospitalisation complète par

/ PLAS MATHIEU, avocats au barreau de LIMOGES, Me GUILLOUX, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES L'affaire a été fixée à l'audience du 06 février 2013 par application des dispositions de l'article

La société Créatis a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2022 en ce qu'elle a': prononcé à son encontre la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L.341-1, L.341-4 et L.341-8 du

saisine en date du 08 Avril 2025 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 03 avril 2025 à