de l'article R 631-7 du code de commerce.

L611-3 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

Monsieur [U] par sa requête demande au tribunal : « Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L661-3 et R 661-2 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

-24 du Code de commerce.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire de ladite société sur le fondement des articles L622-14 2° et L641-12 3° du code de commerce.

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L. 442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits, Vu les articles L622.22, L622-26, L631-14 et L641-3 du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.