L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de chargé d'inventaire, Maître [R] [F], demeurant [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

[X] [F] sollicitent de la cour de, au visa des articles L622-6, L622-26 et R622-5 du code de commerce : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé les dispositions des ordonnances 2019M1398

L623-4 ancien du code de commerce.

L622-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, il appartient au juge-commissaire de déterminer s'il y a lieu de vendre les immeubles compris dans l'actif de la procédure collective

-5 du nouveau code de commerce.

Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au Crédit agricole CIB, - de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SELARL

de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Composition du Tribunal lors de l'audience

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le créancier n'était pas fautif au sens de l'article L622-26 du code de commerce en ce qu'il avait très rapidement fait le nécessaire après avoir reçu le courrier

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

768-5 ° du code de procédure pénale la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera à l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce

et des Sociétés de LYON sous le numéro 333 801 686 ; Que l'article L 662-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une