situation qui présente une gravité particulière justifiant son intervention ; - elle l'est également à raison de la carence fautive du maire de recourir à ses pouvoirs de police générale (7° de l'article

Sur la responsabilité de la commune du fait de l’exercice des pouvoirs de police du maire : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale

Elles soutiennent que : - le maire de la commune de Puyoô a failli dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale en méconnaissance du 5° de l'article L. 2212-2-5 du code général des collectivités

L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant injonction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

quinze jours qui lui est imparti et le risque qu'il se voit infliger une amende pouvant aller jusqu'à 500 euros dans l'hypothèse où le maire mettrait en œuvre les pouvoirs de police, conférés par l'article

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. - () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – A. - (…) Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement

des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article

administratif de Toulon a commis une erreur de droit consécutive à une erreur de fait ; - son maire était compétent pour faire disparaître, en l'espèce, une cause d'insalubrité, en application de l'article

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; * le maire a fait une inexacte application des dispositions de l

Par un arrêté en date du 26 mai 2023, adopté sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2212-2 et suivants et L. 2542-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, le

Enfin, en vertu du 1° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d’assurer la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le maire était incompétent sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités

valoir que l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait, ne constitue pas une mesure de police adaptée et est ainsi entaché d'une erreur de droit et a été pris en violation des dispositions des articles

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L'article L. 134-8 du même code dispose que : " () / Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : / 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions

mémoires déposés avant la clôture de l'instruction et cité les dispositions en application desquelles il a statué, au nombre desquelles le code général des collectivités territoriales, notamment son article