L'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 48

Code de l'urbanisme

Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.

Article R224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 87

Code de l'environnement

Les organismes autorisés à effectuer le contrôle périodique prévu au présent paragraphe sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Article R3231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code de la défense

Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne.

Article R4139-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 92 > 99

Code de la défense

Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.

Article R1333-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

Lorsqu'elles peuvent intéresser la sécurité nucléaire, les constatations effectuées dans le cadre de leurs missions d'inspections par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par les inspecteurs de la radioprotection sont communiquées aux services du

Article R321-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Code de la construction et de l'habitation

L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.

Article L1411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 74

Code de la santé publique

Les services de santé mentionnés à l'article L. 1411-8 contribuent, chacun dans le cadre des missions qui lui sont imparties, à la politique de santé définie aux articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1.

Article R153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de commerce

-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.

Article R241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 05

Code de l'éducation

Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel.

Article L3151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

Dans le cadre de la circulation de systèmes de transport routier automatisés, l'article L. 123-2 du code de la route est applicable à l'organisateur du service ou à l'exploitant tels que définis par voie réglementaire.

Article R413-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 73

Code de la sécurité intérieure

Un département de la recherche et un laboratoire de recherche placés auprès du directeur, sont chargés de conduire des études et des recherches au sein de l'école, dans le cadre des orientations fixées par le conseil scientifique de l'académie de police

Article D337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.

Article R412-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Code pénitentiaire

Le travail fourni aux personnes détenues par des entreprises titulaires de marchés publics dans le cadre d'une activité de production est régi, dans le respect des dispositions du présent code, par les clauses de ces marchés.

Article 19-1

—

II. - Les secrétaires des affaires étrangères stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.

Article D111-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

de distribution et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite commune.

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Code de l'environnement

départemental et du préfet de région lorsqu'elle est présentée en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre régional.

Article 7 ter

—

Les étudiants ayant acquis 60 crédits ECTS dans le cadre d'une licence à la rentrée scolaire de la signature du contrat et justifiant d'une inscription en licence peuvent être recrutés en qualité d'assistants d'éducation dans le cadre d'un contrat de

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

réparation, les coordonnées de la ou des parties auprès desquelles chaque personne intéressée peut adresser sa demande de réparation ; 3° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée, dans le cadre

Article R519-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

de ses activités de prêts ou à la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même

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