Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 553 résultats pour « carte déclarée défectueuse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.] - Code de l'action sociale et des familles Art. L349-3
Article 9
Aucun candidat ayant obtenu une note fixée inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.
Article 6
Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.
Article R311-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68
L'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut donner lieu à l'émission de garanties d'origine, à la demande du producteur
Article L434-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 17
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une
Article 706-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Article A4212-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18
Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification de conduite seul à bord est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces prévues à l'article A. 4212-3-6.
Article 121 quinquies-0 DC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 47 > 93
Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.
Article L218-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 68
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés ; il doit lors déclarer cette activité au conseil régional de
Article R3512-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58
Le rapport mentionné au I de l'article L. 3512-7 est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année civile de réalisation des dépenses déclarées.
Article R2151-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10
Toute recherche déclarée au titre de l'article L. 2151-6 est placée sous la direction d'une personne responsable désignée par la déclaration mentionnée à l'article R. 2151-12-2.
Article 8-2
Les production et commercialisation de mélanges pour la préservation sont déclarées conformément à l'article L. 661-9 du code rural et de la pêche maritime au service technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 susvisé.
Article LO151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R152-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 46
La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement
Article R6351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79
L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.
Article L224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55
Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ainsi que d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure
Article L2133-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
L'Autorité de régulation des transports autorise le gestionnaire d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre de la rareté sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2122
Article 6
-Les prairies permanentes désignées comme “ sensibles ” mentionnées au point I de l'article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime sont celles représentées sur la “ Carte des prairies permanentes désignées comme sensibles ”, disponible sur le
Article CI 9
Ces carters doivent être maintenus fermés dès que le film y est en place ; ils doivent être munis d'un voyant permettant à l'opérateur de suivre complètement le déroulement de la bobine.
Page 85 · 6 553 résultats