son emploi ; que sauf à être imputable à la faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif économique légitime de licenciement ; que Monsieur

de son activité ; que M.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique LDSERVICE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire admettre au titre de l'assurance chômage le temps pendant lequel il a exécuté son contrat de travail avant

état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu la société débitrice n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes ; Qu'elle sollicite

la condition suspensive de la signature d'un accord de conciliation, Me [G] observe que le protocole d'accord de conciliation du 9 décembre 2013 prévoit expressément en son article 4 : "sous réserve du

La société O BAY fait valoir que la décision du tribunal de commerce se fonde sur des éléments insusceptibles de placer la société O BAY en état de cessation des paiements et donc de permettre l'ouverture

de voir constater son état de cessation des paiements.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 238 945,00 euros de la société MADIN'TRANS SAS ne lui permet pas de faire face à son passif de 266 376,84

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 82 442 euros de la société MARQUAGE EXPRESS SARL ne lui permet pas de faire face à son passif de 88

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société SOLUTION E-RENTAL SARL ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif

, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1991), d'avoir

Il est établi que la SAS FORZA PC est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence des juridictions civiles au profit des juridictions répressives et de lui ordonner de cesser de dispenser, dans son établissement situé [...]   

La société prise en la personne de son administrateur provisoire a été régulièrement convoquée par les soins du greffier.

pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.