En 2013, la commune de [Localité 3] a engagé une procédure dite de désaffectation de ce chemin devant aboutir après une enquête publique à une décision d'aliénation.

d'accès à la voie publique.

ou ouverte à la circulation du public située en surplomb est une dépendance de la voie publique, dont il est un accessoire indispensable, et présente donc le caractère d'un ouvrage public. 3.

L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet

FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2004 relative au paiement de sa contribution au service public

QUE SI LA SOCIETE ELF ETAIT USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SON PREPOSE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT UN TIERS PAR RAPPORT

X... dirigées contre les dispositions de la délibération du 28 février 1984 du conseil municipal de Prunay-en-Yvelines décidant le classement du chemin dit "La Sente du Bois" dans la voirie communale et

et reliées par ce chemin ; - sa suppression implique l'accord de tous.

Dès lors la constitution de servitudes de passage sur cette portion du chemin ne saurait être analysée comme une volonté de dénier au chemin son caractère de chemin d'exploitation.

Par ailleurs, ce mur de soutènement, qui est situé en bordure du chemin de la Tire et du chemin des Colles, lesquels constituent des voies publiques dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, - les conclusions de M. Borget, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Blondel, rapporteur public ; - et les observations de Me Brillier-Laverdure, avocate de la SCI Les trois cheminées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 septembre 2022 : - le rapport de M.

Provazza et l'emprise du chemin vicinal n° 14 fait partie du domaine public de la Commune de Cluses ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code

vicinaux et les chemins ruraux reconnus, font partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal les voies situées dans une agglomération, dont la commune est propriétaire et qui

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public, - et les observations de Me Bringmann-Sousse, représentant M. C.

La SAS LA CROISEE DES CHEMINS a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur Bruno SOUBIE, Président.

En effet, ces observations consignées lors de l'enquête publique manifestent certes leur opposition au transfert dudit chemin dans le domaine public, toutefois, elles ne font pas clairement état d'une

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bureau, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Chabanon Clauzel pour la société requérante