Madame Claude A...à la somme de 110. 547, 78 euros, condamné la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES à payer à Monsieur Jean-François X... et son épouse Madame Claude A...la somme de 73. 047, 78 euros

La jurisprudence admet la pratique des clauses de renvoi permettant de conférer une valeur contractuelle à des documents non signés par l'assuré et de les lui rendre opposables à la condition, toutefois

Marie-Claude Y... épouse X...

en 2004) et de la valeur non davantage justifiée du fonds de commerce.

La société ACCOR a pour sa part garanti à première demande les engagements des époux X... à concurrence de 400.000 francs.

de déchéance de garantie.

clause de dédit.

X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de l'Union des assurances de Paris pour un véhicule financé par un contrat de crédit-bail ; qu'une disposition de la police applicable à toutes les garanties

Elle réclame la garantie de la société Axa Portugal.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention des communes de Sanary-sur-Mer et de la Valette du Var : Considérant que la commune de Sanary-sur-Mer et la commune de la Valette du Var ont intérêt

Suivant le point 2, " Critère Valeur technique ", de l'article 19 de ce même règlement applicable au lot n° 1 en cause : " La valeur technique sera notée suivant les sous-critères suivants : - Gestion

Jean Claude YV..., demeurant Les Bengalis, 4, rue de Cannes, 06110 Le Cannet, 77°/ de M. Jean-Pierre ZX..., demeurant ..., 78°/ de M. Francis YA...

Elle soutient qu'une clause d'accroissement en usufruit, voulue lors de la rédaction de l'acte par les concubins, confère à chacun des copropriétaires d'un bien immobilier un avantage aléatoire.

Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du marché, en particulier l'importance donnée à la valeur technique des prestations et le caractère marginal et incertain de l'extension de garantie,

auxquelles peut prétendre tout cessionnaire, que la clause de non garantie est nulle en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles L 141-1 et L 141-3 du Code de commerce qui imposent l'information

La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

Les premiers juges ont considéré que la clause pouvait être interprétée en ce sens que l'assureur entend ne pas accorder sa garantie lorsque des désordres surviennent sur un chantier dès lors qu'il est

d'exclusion de garantie qu'elle invoque sans la produire à l'instance ; en tout état de cause, une telle clause est d'interprétation stricte en application de l'article L. 113-1 du code des assurances

L' appel incident porte sur l' indemnisation de la valeur valeur des véhicules accordée par le tribunal, pour la somme de 3 700 euros.

Il ajoute que la clause de non-concurrence est en outre invalide.