Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction

Article SP 14

—

Le pupitre porte seulement des appareils de réglage, de commande et de signalisation non parcourus par les courants des appareils d'utilisation.

Article 229-II-2.11

—

Des avertisseurs à commande manuelle doivent être répartis dans tous les locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité. Un avertisseur à commande manuelle doit se trouver à chaque issue.

Article 1

—

Se protéger la nuque avec un surtout quand on porte sur l'épaule des marchandises suspectes.

Article 4

—

trois ans à compter de la date de début d'exploitation d'un nouveau service de transport massifié ou de l'amélioration significative d'un service existant en termes de fréquence ou de capacité, utiliser une valeur objectif du nombre d'unités de marchandises

Article 47

—

toutes autres dispositions législatives ou réglementaires, les factures doivent mentionner le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'acheteur et du vendeur, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire des produits, denrées ou marchandises

Article Annexe art. 1

—

Les marchés de la bourse de commerce de Paris visés à l'article 1er de la loi n° 50-921 du 9 août 1950 portent sur des marchandises dont la nomenclature est établie par la chambre de commerce et d'industrie de Paris après avis de la compagnie des commissionnaires

Article 4

—

La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes : -entre Saint-Pierre et Miquelon ; -entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes

Article L614-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises

Article L614-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises

Article R16 E-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65

Livre des procédures fiscales

quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit, de la marchandise

Article R4451-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 45

Code du travail

établissements tels que les installations destinées à la récupération ou au recyclage de métaux, les centres d'incinération, les centres d'enfouissement technique et les lieux caractérisés par d'importants flux de transports et de mouvements de marchandises

Article D510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, assis

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Code du sport

L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture.

Article 2

—

Elle permet l'enregistrement des données des procès-verbaux nécessaires à la mise en œuvre éventuelle d'une transaction pénale et la gestion des éditions adressées au contrevenant nécessaire à l'instruction de cette procédure.

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal.

Article Annexe 130-A.2 Partie 2

—

Ventilation : Description ; Schéma unifilaire ; Volets coupe-feu (certificats d'approbation et moyens de fermeture) ; Dispositifs de commande/ volets, ventilateurs. 5.

Article 230-6.10

—

Les feux sont commandés par un tableau d'allumage installé en timonerie ou au poste de conduite, équipé d'un interrupteur et d'un témoin de bon fonctionnement. 5.

Article 40

—

En dehors des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement par les articles 17 et suivants de la présente loi, les officiers de l'air du cadre navigant devront satisfaire en temps de paix à des conditions de commandement fixées par décret de telle

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