de la réglementation en vigueur et devant, pour cette raison, être supprimées en tout ou partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que les époux [R] avaient vendu

que leur paiement soit en relation avec la marchandise à évaluer et qu'il constitue une condition de leur vente ; que pour juger que les conditions d'un tel ajustement de la valeur en douane sont réunies

Demandols mentionne qu'elle est faite au bénéfice de la société Puciken moyennant le prix de 300.100,86 € TTC versé comptant à la signature de l'acte authentique ; qu'elle stipule que le chalet est vendu

A..., notaire, les époux Z... ont promis de vendre aux époux X... une maison encore en construction mais "pratiquement" achevée ; que cette promesse, fixant au 8 septembre 1984 la date limite de levée

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

ou sur le bas du ventre pour la faire rire ; (que), quant à sa soeur, elle attestait par écrit, que les propos de Z... à son sujet étaient faux" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; "que, les faits

contribution une condition d'octroi de la déduction », condition qui ne serait selon elle pas remplie dès lors que « la SNC [2] n'est pas redevable des contributions 2015 et de fait n'acquitte pas la C3S

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 juin 2020), par acte sous seing privé du 16 avril 2009, suivi d'un acte authentique du 6 janvier 2011, les consorts [D] ont vendu à la société ESBTP granulats (la société

alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation du caractère abusif d'une clause ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2014), que, par acte authentique du 14 avril 2011, la SCI Domaine de la Maloterie a vendu

La Société nationale SNCF conteste avoir commis un dol en soutenant qu'elle ne s'est jamais prononcée sur la possibilité de construire une maison individuelle sur le terrain vendu, qu'elle n'a pas vendu

- LVEB Intensément LANCOME proposé à 55 ' sur Vinted Vendu à 103 ' chez Nocibé. - Bleu de CHANEL EDP 100 ml proposé à 55 ' sur Vinted Vendu à 118 ' chez Nocibé.

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998), que, par acte notarié du 20 avril 1988, la société Azur loisirs a vendu

Exlinea vendra le lot ou le retirera de la vente si le prix de réserve n'est pas atteint" ; que l'article 7-1 précise en outre que « avant la vente d'un lot de voitures en faveur de l'abonné, Exlinea demandera

) en résolution de la vente d'une machine et en restitution de l'acompte versé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la venderesse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

La preuve de la non-conformité de la chose vendue incombe à l'acquéreur.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 1988), que la société Ayot, dont une partie de l'activité consiste à vendre des colis-épargne constitués à partir de carnets

donnés en location aux époux A..., leur a proposé, par acte d'huissier de justice du 23 mars 1988, un nouveau loyer, leur faisant sommation pour le 1er juin 1988 de faire connaître leur acceptation, congé

prérogatives et dans le fonctionnement et la gestion de laquelle il n'était pas allégué, et a fortiori démontré, que Mobil Oil se soit à un moment ou à un autre immiscée ; qu'en décidant, dans ces conditions

M. et Mme [H] ont proposé à plusieurs reprises d'acquérir le bien à des conditions différentes. 4.