Robert Ashby Donald, Marcio Madeira Moraes et Olivier Claisse, ressortissants américain, brésilien et français (respectivement), ont saisi la Cour le 31 juillet 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention

et le grief tiré de l’article 8 de la Convention à la connaissance du gouvernement français («   le Gouvernement   »), Vu les observations soumises par le Gouvernement et celles présentées en

- débouté Monsieur [O] [Z] de ses demandes: - d'indemnité de fin de contrat, - d'indemnité conventionnelle de rupture, - de dommages et intérêts pour préjudice moral, - de perte de droit à

fondamentales («   la Convention   »). 2.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 FEVRIER 2017 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

, elle est seulement compétente pour assurer le respect de la Convention européenne des Droits de l'Homme et n'est donc pas compétente pour se prononcer sur d'autres conventions ou traités internationaux

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; que pour la même période et par année les mandatements suivants ont été effectués pour ces mêmes produits, 1982 29 945 francs, 1983 790 028,45 francs, 1984 791 534,88 francs et 1985 1 125 000 francs

I... par courriel du 16 avril 2013 de tous ses allers retours sur la France et jusqu'au 29 juillet 2013 (cf. pièce n°41, production), que s'agissant du déplacement en France en septembre 2013, M.

10 000 francs ;         3° - A vingt jours, lorsque, supérieures à 10 000 francs, elles       n'excèdent pas 20 000 francs ;     &

ont débuté depuis les années 1960 ; que les activités principales réalisées sur le territoire français sont :- activité industrielle (fabrication et assemblage) opérée sur quatre sites : CATERPILLAR France

    Grief avancé sur le terrain de l’article   7 de la Convention 43.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° 11 , 17 pages) Numéro d'inscription

Dès lors et alors même que Mme F... a davantage résidé hors de France qu’en France, M. D... L..., s’agissant de l’année 2015, et M. D...

n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; En conséquence, - condamner la société Servier France à payer au concluant la somme de 7 391,84 euros à titre de rappel d'indemnité

n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; En conséquence, - condamner la société Servier France à payer au concluant la somme de 4 374,02 euros à titre de rappel d'indemnité

n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; En conséquence, - condamner la société Servier France à payer au concluant la somme de 13 967,55 euros à titre de rappel d'indemnité

n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; En conséquence, - condamner la société Servier France à payer au concluant la somme de 6 073,03 euros à titre de rappel d'indemnité

n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; En conséquence, - condamner la société Servier France à payer au concluant la somme de 3 756, 18 euros à titre de rappel d'indemnité

n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; En conséquence, - condamner la société Servier France à payer au concluant la somme de 10 248, 70 euros à titre de rappel d'indemnité