QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 DEROGEAIT AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL PREVOYANT QU'EN MATIERE D'ETAT DE PERSONNES ET EN MATIERE PERSONNELLE, LA JURIDICTION COMPETENTE

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention franco-gabonaise relative

RECOUVREMENT DESDITES SOMMES ET QU'EN RAISON DU REFUS DE PAYER OPPOSE PAR X..., LE TRESOR A DECERNE UNE CONTRAINTE ET UN COMMANDEMENT DE PAYER AUQUEL LE REDEVABLE A FAIT OPPOSITION, EN ALLEGUANT QUE LES CONVENTIONS

Aux termes de l'article 2 de la convention franco-luxembourgeoise visée ci-dessus : " Pour l'application de la présente Convention : / () 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine Z..., demeurant Douar Izerguine Ait Baamrane, Sidi Y...

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 47, 2e alinéa littera b, de la Convention de coopération en matière judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ;

PAS DROIT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS SA RESIDENCE EN FRANCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 28 FEVRIER 1952 N'IMPOSERAIENT

en raison du défaut de dissolution de la première union, sans prendre en considération le fait que, en vertu de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, l'Etat français

Il soutient que : - la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition incombe à la requérante dès lors qu'elle s'en est acquitté spontanément ; - l'article 10.5 de la convention franco-panaméenne

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

fiscale franco-libanaise : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962 : 1.

nationalité marocaine, a répudié son épouse Mme Fatma X..., également de nationalité marocaine, par acte dressé le 12 août 1981 par le Cadi d'El Jadida (Maroc) ; que le 4 février 1982, l'épouse a saisi, en France

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du a) du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention franco-marocaine d'extradition du 18 avril 2008 : " La demande d'extradition doit être formulée par écrit

susceptible de mettre à néant toute la procédure ultérieure, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et des articles 1, 4 et suivants de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

titre de l'année 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention

d'établissement entre la France et le Togo du 10 juillet 1963, la convention franco-togolaise du 25 février 1970 et l'accord sous forme d'échange de lettres des 28 et 29 novembre 1985 ; Vu l'ordonnance

avait disposé en France d'une installation fixe d'affaires au sens des articles 5 et 7 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, ne constituait pas une prise de position de l'administration