clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

Contrairement à ce que soutient le requérant qui s'est abstenu de retirer le pli qui lui était adressé, la convocation lui a été régulièrement notifiée.

S’il ressort des propres écritures de la requérante qu’elle a en revanche reçu une seconde convocation datée du 22 mars 2024, elle est fondée à soutenir que cette convocation n’est pas régulière à défaut

Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

La société [5], dans ses dernières conclusions régulièrement communiquées, notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Lors de son audition, Denis X... admettait que la décision lui avait bien été notifiée mais il ne souhaitait pas s'expliquer sur l'infraction.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence ABGRALL, Président, Madame Anna MANES, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Greffier

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de M. [S] [Y] soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance.

Il fait valoir qu'une convocation a été envoyée au conseil de M. A par un courriel du 20 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

part, que les services territorialement compétents ont cependant procédé à une nouvelle convocation de l'intéressé.

le 12 mai 2022 pour l'exécution d'un arrêté de transfert vers l'Italie du 20 janvier 2022 notifié le 20 janvier 2022.

Corneloup conseiller rapporteur, M.

que Me Z..., conseil de Bernard X... comme cela s'évince des pièces de procédure devait nécessairement être informé de la situation procédurale et convoqué selon les prévisions ds articles 197 et 208

Enfin, la notification de la mise à pied conservatoire est intervenue le 6 mars 2015, la convocation à entretien préalable à une mesure de licenciement est du 19 mars 2015 et la lettre du licenciement

Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

X... fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux de sécurité sociale, les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande

A l'audience, le conseil de M.

lui ont été notifiées et qu'il a signé