SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REDUIT LE SOLDE D'HONORAIRES RECLAME PAR AUSTONI, INGENIEUR-CONSEIL

d'obéissance commis le 1er octobre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande en confusion de peines présentée par X... en application de l'article 710 du Code de procédure pénale et pour infirmer la décision

MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR FIXER A 152.867,30 FRS LA SOMME PERCUE EN EXCEDENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN VERTU DE LA DECISION

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 531-3 et R. 531-4 du Code rural et l'article 1857 du Code civil ; Mais attendu que, dans les motifs, - adoptés par la cour d'appel -, de leur décision

.; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, pourtant fondement de la décision des premiers juges, avant d'infirmer celle-ci, et en omettant de se prononcer sur le lien de causalité

La décision du premier juge ayant rejeté cette prétention sera confirmée.

IRRECEVABLE FAUTE D'INDICATION DE LA JURIDICTION REVENDIQUEE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION

HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES EN CALCULANT L'INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX DE 25% SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, ALORS QUE LES APPELANTS AVAIENT, SUR CE POINT, ACCEPTE LA DECISION

d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article L. 13-15.1 du même Code d'expropriation" ; Mais attendu qu'en se référant aux éléments de comparaison versés aux débats et en confirmant la décision

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.314 et 86-42.315 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-42. 315 et le moyen unique

moyen, que le conseil de prud'hommes ayant prononcé la mise hors de cause d'EDF, il appartenait à la cour d'appel, si elle estimait cette mise en cause nécessaire, d'infirmer sur ce point la décision

d'opposer à son assuré, la condamnation le concernant devait être limitée à 30 % du montant précité ; que l'arrêt attaqué a rejeté ce moyen au seul motif qu'il n'entrait pas dans les attributions du juge

changement des conditions de travail ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour infirmer la décision

autorités consulaires du pays concerné ont coutume d'adresser le laissez-passer nécessaire le plus souvent, la veille ou l'avant-veille du départ prévu , Il y a lieu par conséquent de confirmer la décision

379, 401, R 40, PARAGRAPHE 8, DU CODE PENAL, LES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A, INFIRMANT LA DECISION

peine principale ; Attendu qu'après avoir déclaré la prévenue coupable d'avoir construit sans autorisation un garage d'une superficie de plus de 20 m , la juridiction du second degré, confirmant la décision

[W] sont donc recevables et la décision des premiers juges sera confirmée s'agissant de cette fin de non-recevoir. Sur le licenciement M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DAME X...

que de la citation qui lui avait été délivrée, dans les termes dudit arrêt, à la requête du Ministère public, et enfin de la citation adressée à la partie civile ; Attendu que pour confirmer la décision

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 1A JAF.