Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel par une ordonnance du 7 mai 2021 que Mme [K] a déférée à une cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable Les délais de recours préalable et de recours

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987, par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur B..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société X..., déclarée

amiable, devront être déclarés irrecevables ; que la société [4] fait valoir que lors de sa saisine de la Commission de recours amiable elle a contesté l'intégralité du redressement ; que l'article R.

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] recevable, faisant droit au recours de M.

Il a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux contre une décision de rejet de l'allocation aux adultes handicapés (décision du 12 décembre 2023 confirmée suite à un recours

[R] des fins de la poursuite du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, alors : « 1°/ que commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant

de la déclaration du témoin visé aux conclusions, le président ayant refusé de donner acte de ses déclarations en se réfugiant derrière son pouvoir discrétionnaire alors « que les dispositions combinées

Le 25 avril 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 21 juillet 2022.

, que si l'atteinte répond à un besoin qui doit être satisfait dans un délai raisonnable ; que par suite, la notification de l'ordonnance d'expropriation, qui permet de purger les recours et d'exécuter

d'avoir dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-2 du code des assurances, un contrat s'est formé le 27 février 1997 entre la SCI et le GAE et, en conséquence, d'avoir ajouté que le seul recours

La demande a été déclarée recevable le 4 septembre 2025.

Par jugement réputé contradictoire du 28 août 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge a déclaré recevable le recours

[D] avait reconnu être le conducteur habituel du véhicule à l'origine d'un accident de la circulation survenu le 28 juillet 2009, après avoir déclaré lors de la conclusion du contrat d'assurance de ce

L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les

Z..., leur auteur médiat ; que les époux Le X... ont formé contre cet arrêt un recours en révision ; Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que la voie de l'appel-nullité étant la seule voie de recours ouverte au liquidateur, chargé d'exercer

Ce dernier a interjeté appel, par l'intermédiaire de son conseil, le 8 janvier 2024 à11 heures 17 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Le préfet du Var a interjeté appel le 25 avril 2024 à 13h59 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.