biens aux frais de l'emprunteur, soit exiger le remboursement anticipé des sommes restant dues » ; qu'ainsi, une simple faculté était ouverte au prêteur de dénoncer les crédits s'il estimait que le défaut

Le 12 juillet 2023,TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait signifier à Madame [W] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire

En l'espèce, le défaut de la production de l'assurance locative justifie l'urgence et la saisine du Juge des référés.

ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et

et charges, et défaut d’assurance ;ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut d'assurance et pour défaut de paiement du loyer et des charges.

entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d'assurance, - l’expulsion immédiate de Madame [K] [B] et Monsieur [U] [E] des lieux loués, - leur condamnation solidaire au paiement de

Le commandement a été dénoncé à Madame [S] [U] le 08/04/2024. *** Par acte d'huissier du 26/02/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [P] [U] et Madame [S] [U] afin de voir : constater ou à défaut

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 11 370,11 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 31/05/2025 et maintient ses

doivent répondre en sa qualité de locataire. *** Par acte de commissaire de justice du 04/02/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [U] [W] [V] et Madame [K] [V] afin de voir : constater ou à défaut

l'expulsion de Monsieur [B] [H] [Q] [Z] ,condamner Monsieur [B] [H] [Q] [Z] à lui payer :la somme de 2443,66 euros selon état de créance arrêté au 24/07/2025, avec actualisation le jour des débats,une

Le défaut d'assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d'avoir à en justifier.

du Vingt quatre septembre deux mille sept , La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats

Ainsi, non seulement, le défaut d'assurance locative justifie la résiliation du bail, l'intimée n'ayant jamais justifié de cette assurance malgré les sommations délivrées et les deux pièces versées par

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Juin 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique

B... a été signalé par les services de police le 3 février 2025 pour conduite d’un véhicule sans permis et défaut d’assurance et que ces faits constituent une menace pour l’ordre public, ce motif ne concerne

Par acte de commissaire de justice du 14/11/2025, le bailleur a fait assigner Madame [A] [I] née [S] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

08 Novembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Décembre 2010 Date de mise à disposition : le 25 janvier 2011, prorogé au 08 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats