Codes de loi français

Article 2

Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique, social et environnemental et les conseils coutumiers.

Article 38

Le conseil d'administration mentionné à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration, ou par le directeur agissant par délégation du conseil

Article 16

Les mandats des conseils d'administration provisoires des caisses et du Comité national provisoire prendront fin lors de l'installation des conseils d'administration issus des élections effectuées dans les conditions prévues au présent décret.

Article R7124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

Article L771-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Le conseil académique comporte, par dérogation à l'article L. 712-4, les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de chacun des deux pôles universitaires.

Article R322-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.

Article R4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 50

Lorsqu'il décide de déléguer à une formation restreinte l'examen des recours hiérarchiques mentionnés au II de l'article L. 4124-11, le Conseil national élit en son sein les membres qui la constituent.

Article 2

Le conseil est composé d'un groupe production , qui représente au moins 60 % du conseil. Les membres de ce groupe se répartissent comme suit :

Article 6

Les membres du conseil de fabrique sont nommés, pour la première fois, par l'évêque. Ils entrent en fonctions à la première séance suivant la constitution du conseil de fabrique.

Article 5

Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

Article 2

La liste des candidats autorisés à prendre part au concours organisé par le Conseil d'Etat est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article 54

Le Président de la République avise le Conseil constitutionnel des mesures qu'il se propose de prendre. Le Conseil constitutionnel lui donne sans délai son avis.

Article 26

Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89

Sous réserve des attributions du Conseil commun de la fonction publique, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi pour avis :

Article R245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 92

Sous réserve des compétences du Conseil commun de la fonction publique, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis :

Article 6

Le conseil médical ministériel est composé : Le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président.

Article 21

Les conseillers nommés au grade de conseiller principal en application de l'article 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article L7121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Guyane et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

Article L7224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

L'élection des conseillers exécutifs peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Article L7225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'assemblée de Martinique. Ils sont entendus sur leur demande sur les questions inscrites à l'ordre du jour.