de motifs, et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 10 des conditions générales, que le contrat pouvait être résilié de plein droit

immobiliers et la SAS MM2 AMENAGEMENT société HOLDING, En défense, la société HECTARE S.A. ayant comme activité la réalisation d'ensembles immobiliers, la SARL VIATERRE, intervenant volontaire, aux droits

Maître en droit", que l'infraction reprochée au prévenu est établie en tous ses éléments constitutifs ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé sur ce chef de la prévention" (arrêt attaqué,

Par arrêt avant dire droit en date du 1er février 2007, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de la procédure à la mise en état afin que les parties prennent position

Localité 5] Représenté par Me Sébastien COURTIER, membre de ASKELL Avocats,, avocat au barreau de PARIS, toque : E1505, présent à l'audience INTIMEE Société KFIR PARTNERS LIMITED, société de droit

pourvoi attaque deux arrêts, l'un rendu le 4 novembre 1983 qui a "condamné la Compagnie Européenne d'Equipement (la C.E.E.) à payer à la société Cedimat la somme de 944.034,96 francs, avec les intérêts de droit

Madame, [O], unique salariée de la société MCT PHARMA comparaît et indique avoir une préférence pour l'offre de Madame, [U].

, n'est donc pas entaché d'omission de statuer ; Sur la légalité de la décision du 24 mai 1988 : Considérant, en premier lieu, que la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit

18 avril 2011, de la branche de la pharmacie d'officine, les articles 1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article 28 de la Charte des droits

Par ailleurs, le requérant a fait part de sa préférence pour une répartition spécifique de ce montant entre lui et ses représentants.

d'en jouir et d'en disposer de la manière la plus absolue ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a dit que le droit de vendre l'immeuble litigieux à des tiers n'excédait pas les pouvoirs du gérant

et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

/ Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence

président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence

une superficie de 150 m² destinés à l'office de commissaire-priseur ; que le bail au paragraphe « promesse de bail » prévoit que : « Le bailleur s'engage par ailleurs à consentir au preneur, par préférence

Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence

était en droit, comme stipulé au contrat, de faire vendre les valeurs composant le nantissement et de s'en faire verser le prix par privilège et préférence ; qu'ainsi, par sa décision, la cour d'appel

La société CSF reproche au tribunal arbitral de ne pas avoir confronté à l'équité la solution que le droit donnait, alors qu'il en avait l'obligation.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

tenant à la seule mention erronée de la date de réalisation de l'angioplastie dans les bordereaux 615 ; que " l'infraction n'est constituée que si la mention erronée a pour effet d'établir la preuve d'un droit