Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel. » Le premier président tient donc des dispositions

d'occupation à compter du 22 février 2005, l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir constaté que le magistrat conciliateur avait attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée

W... ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Mme Y...

désigné représentant syndical au comité d'entreprise le 26 novembre 2002 ; que la société a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

de trois ans ; " aux motifs que le prévenu séjournait en France sans pouvoir présenter aucun document l'y autorisant ; qu'il avait déjà été condamné de ce chef par le tribunal de grande instance de

[T] du 1er février 2016 reprises à l'audience du 5 février 2016 n'avaient pas interrompu le délai de péremption d'instance, cependant que l'instance introduite par M.

15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 3 000 francs et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Y..., fonction à laquelle elle avait été désignée par jugement rendu par Mme le juge des tutelles du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge le 21 avril 1981 en remplacement de Me B..., étant précisé

déterminée d'une année renouvelé par deux avenants de même durée, suivi d'un contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) d'une durée déterminée d'un an prolongé par deux autres successifs jusqu'au 30 novembre

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

contractuelle supérieure à neuf ans ; qu'en l'espèce, le bail consenti par le nu-propriétaire était d'une durée contractuelle de douze ans, débutant le 1er janvier 1977 pour finir le 1er janvier 1989

[P] [S], exerçant sous l'enseigne « L'instant d'une coupe », à [Localité 4], puis à compter du 1er février 2011, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

retenue, est donc de (6 5% x 21 000 =) 13 500 euros ; qu'il y sera ajouté la somme de 3 500 euros au titre du préjudice moral et d'anxiété invoqué par les époux N... et que les faits de la cause comme la durée

la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, qu'après avoir été suspendue du 17 mars au 3 mai 1989 et du 14 novembre 1990 au 23 janvier 1991, pendant la durée

    Elle a donc duré quatre ans, six mois et quinze jours pour trois   degrés de juridiction. B.   Caractère raisonnable de la durée de la procédure 28.

401 et 402 du code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal d'instance

à durée indéterminée et d'avoir condamné, en conséquence, la société à payer à M.