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127 491 résultats pour « envoi de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00123

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a pas statué sur la demande de supplément d'information afin que soit justifiée la date d'envoi des avis de l'infraction initiale.

Source officielle
TJ

Référés

68e02d9e74e929a9d8fc15cf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations

Source officielle
TJ

Référés

68e02da074e929a9d8fc1643

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations

Source officielle
TJ

Référés

68e02dd774e929a9d8fc1941

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3bb848dd6814c63d5e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3bb848dd6814c63ddc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a0

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

de renseignements sur la maladie professionnelle souscrite le 9 avril 2008 par monsieur [V], courrier que l'employeur indique n'avoir pas reçu et dont il est justifié de l'envoi par fax le 5 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506022_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par un même demandeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01693_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 mai 2022, 26 février 2024 et 26 mars 2024, la société Choun, représentée par Me Mazoyer, demande à la cour, dans le dernier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00071

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01172

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par lettre envoyée le 6 septembre 2021, M. [H] a formé opposition à l'exécution de cette ordonnance. 5. Il a été cité à comparaître devant le tribunal de police.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203019_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

implicite en date du 27 octobre 2022 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de se prononcer sur sa demande, sous astreinte de 100 euros

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2105996_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303700_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu’il a été privé d’un dialogue contradictoire avant l’envoi tant de la demande de justification que de la proposition de rectification ; - s

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00876

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

indemnitaire au titre d'un harcèlement moral et de sa demande en paiement de salaires en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, et en ce qu'il a rejeté partiellement la demande du syndicat

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410771_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

les relevés ISM interprétariat du 3 juin 2024 ainsi que les documents (Dublinet) justifiant de l'envoi d'une demande de comparaison d'empreintes et la preuve d'une réponse du point d'accès national ;

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R421-13 du code des assurances dispose que « Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00801

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

YAPLUKA pour pouvoir travailler la branche Printing non pas chez TMK Concept mais chez YAPLUKA, l'abandon de l'activité TMK Printing par Monsieur E... deux mois après l'embauche de Monsieur W... et l'envoi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203488_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de 853,53 euros à titre d'indemnités de congés payés et une somme du même montant à titre d'indemnités de fin de contrat ; - les conclusions indemnitaires de sa requête ont été régularisées par l'envoi

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2303851_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Source officielle

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