En effet, il est justifié de ce que monsieur [T], la SARL [F] et la SARL GRASSET BERNARD sont intervenus sur le chantier, avant que soient constatés des désordres.

cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent sans effet

cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent sans effet

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effectué par la société Merifer ; que le marché faisait obligation à la société Merifer de fournir une caution bancaire et que la Société marseillaise de crédit (la banque) s'est portée caution à cet effet

de la valeur estimée par les domaines", elle s'inscrit dans le débat qui était en cours sans se rapporter à d'éventuels détournements de fonds publics qui auraient pu être imputés au maire ; qu'en effet

de cassation pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit que l'ordonnance de renvoi du 8 octobre 1996 sortira son plein et entier effet

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé nulle et de nul effet la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée de Madame

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la venue du témoin assisté au domicile de Rolande A..., par l'aveu même du premier cité, il n'en résulte pas pour autant la réunion des éléments constitutifs du délit de subornation de témoin ; qu'en effet

celle-ci; que, dès lors, la cour d'appel, en se fondant sur ces manquements afin de retenir que la vétusté n'était pas susceptible d'exonérer les époux X... de leurs obligations et en privant ainsi de ses effets

apposée sur ce reçu par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail; alors que, deuxièmement, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet

V..., en raison de l'âge de la retraite, à effet au 30 septembre 2018. 7. Par requête du 2 juin 2017, M. V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de ce congé. 8.

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comme l'ont d'ailleurs démontré les événements de 1997 à Brazzaville ; "alors qu'une juridiction statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, dommage dont l'étendue