Pour le calcul des pertes de recettes, les volumes éligibles concernent les volumes livrés entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité pour l'année 2023.

Article 7

—

Une indemnité peut être allouée pour la mise au point du support d'une activité de formation.

Article 6

—

La composition du comité est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour.

Article 1

—

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Mes Points Permis" est créé.

LEGIARTI000024111589

—

COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 2, POINT IV

Article D331-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

Pour le groupe " Contextualisation de la violence ", les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit :

Article R3115-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

Le point focal national assure la transmission des informations nécessaires à l'Organisation mondiale de la santé.

Article D3115-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 90

Code de la santé publique

Les aéroports suivants sont points d'entrée du territoire au sens de l'article R. 3115-16 :

Article D331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 31

Code du cinéma et de l'image animée

Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 8 au plus, sont affectés comme suit :

Article D331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 31

Code du cinéma et de l'image animée

Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 31 au plus, sont affectés comme suit :

Article Annexe Vienne à Val-d'Oise

—

Direction départementale de l'équipement de la Vienne FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Référent politique de la ville A 1 50 points Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne DIRECTION

Article 10

—

, qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit de l'article 6 du décret du 30 octobre 1948 soit de l'article 9 du décret du 28 avril 1953 peuvent, sur simple décision des gérants ou du conseil d'administration procéder à la vente

Article 924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59

Code civil

En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.

Article 1

—

Seront punis des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, sur

Article R274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 06

Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

L'ordonnance du juge, mis au bas de la requête, fixera le jour, l'heure, le lieu de la vente, qui ne pourra être faite que six mois après le départ constaté du voyageur.

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Code de la construction et de l'habitation

-16 faisant l'objet d'un contrat de réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

Article Annexe VI-4

—

Une épreuve orale pratique de présentation d'une progression pédagogique en ski alpin portant sur des mouvements des classes 3 et 4 (notée sur 20 points).

Article 21N21

—

relative à l'aviation civile internationale susvisé est délivré) a été délivré par l'autorité d'exportation au postulant ; 2° Il est démontré que : a) Le produit devant être certifié respecte les conditions techniques applicables définies conformément au point

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