Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête formée en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale alors que la chambre de l'instruction ne pouvait fonder

de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Vassallo, première avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

ont fait sur leurs fonds propres, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe à celui-ci, eu égard à l'exigence

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et en nullité du licenciement alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

Flores, conseiller rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l

de l'article 6 de le Convention européenne des droits de l'homme ; "1°) alors que, lorsque le prévenu invoque une irrégularité de procédure, au regard des exigences du droit au procès équitable, les

section industrie, aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, en réparation de son préjudice d'anxiété, de son préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence

de ce principe aux faits de l'espèce, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation ne pouvait sans se contredire retenir

X... à compter du 1er octobre 1972 en qualité de directeur salarié, se devait, spécialement eu égard aux écritures de ce dernier, qui insistait sur l'existence et le maintien du contrat de travail, de

l'article 146 du nouveau code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'en application

de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical, susceptible de justifier une demande d'expertise.

X... avait continué à se comporter comme son salarié, percevant un complément de salaire et envoyant des prolongations d'arrêt-maladie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

[L] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

analysant leur cohérence, auxdits éléments desquels il tire les faits fondant son appréciation ; qu'en outre, l'ordonnance doit faire la preuve, par elle-même, de sa régularité et de l'exacte application

[M] [J] compte tenu de l’existence de contestation sérieuses. En désaccord avec l’assureur sur l’existence d’une faute de conduite de sa part, M.

X..., qui a contesté l'existence du contrat du 1er septembre 1986, en soutenant que la société Le Président n'avait souscrit qu'un contrat d'approvisionnement exclusif, le 20 octobre 1986, avec l'Union

[C], a déclaré au passif de la liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 511 503 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique d'une

Son "mari"  X..., 35 ans d'origine [...], sans être présenté comme particulièrement radical aurait des contacts via des applications internet avec des combattants de Daesh basés en Syrie.