Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 2024), M.

requête du gouvernement marocain, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 et 35 alinéa 2 de la Convention

[...]                                      , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

novation des conventions antérieures et a libéré celles des parties qui n'ont pas donné leur consentement à cette nouvelle convention ; qu'en retenant qu'à défaut de paiement, par la société SMP expansion

Rouen, 10 octobre 2001), que la gestion de la salle polyvalente de la commune de Thiberville (la commune) avait été confiée à l'association Comité de gestion du Cosmos (l'association) en vertu d'une convention

Faits et procédure 1.

à l'interprétation de l'article 2, c) du règlement d'assurance-chômage, le montant de l' allocation servie à ce titre a été diminué du montant de la retraite dont elle aurait bénéficié si elle avait fait

des droits perçus par le fermier auprès des usagers (article 22 de la convention de refonte) et à l'indexation et la révision de la redevance d'exploitation (articles 23 et 24 de la convention

Y..., maître d'oeuvre, exerçant son activité sous l'enseigne Cesti, de la conception et de la rénovation d'un restaurant ; que ce contrat étant en cours d'exécution, Mme Moe, qui avait payé à M.

invoqué reconventionnellement l'irrégularité de la résiliation et demandé réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Isabelle Y... fait

de Bruxelles du 27 septembre 1968, et 4-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3 / que l'AETS elle-même avait, dès son assignation introductive d'instance, qualifié le contrat en cause de concession

droits de la Caisse d'Epargne de Lille, a avancé le coût de prestations de surveillance de l'accès à la rampe, et en a demandé le remboursement à la société Cogedim; Attendu que la société Cogedim fait

X..., ès qualités l'informant que du fait de la poursuite de l'activité, son licenciement était devenu sans effet ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

également apparaître des faits de financements illicites, par ce même moyen, d'associations, d'entités et de personnes proches du RPR ou membres de ce parti ; que les faits ainsi relatés sont liés par

identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes ; qu'en fait, qu'outre les violations des obligations purement déclaratives prescrites par la réglementation des marchés financiers ainsi que des

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M.

, N'A PAS FAIT GRIEF A LA VILLE D'AMIENS DE N'AVOIR PAS FAIT ASSERMENTER LE PERSONNEL DE LADITE SOCIETE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE