de nature à engager sa responsabilité professionnelle ; En ce qui concerne le préjudice de Mme Y... : Considérant que Mme Y... soutient que la faute du notaire lui cause un préjudice constitué

« Sur l'existence de fautes professionnelles Sur le manquement à l'obligation de couverture des fonds clients Aux termes de l'article 14, 1 0 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, il est interdit

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux C...

disciplinaires les négligences professionnelles commises par un salarié dans l'exécution de son travail ainsi que le manquement de loyauté vis-à-vis de l'employeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui

sur la responsabilité professionnelle de l'avocat

l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs, la CCM a recherché la responsabilité professionnelle de l'office notarial pour obtenir l'indemnisation correspondant

La réalisation d’une prestation non conforme aux règles de l’art constitue une faute professionnelle engageant la responsabilité de son auteur. 1.2 - Sur la réalisation d’une prestation dommageable :

attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir dire que Madame [H] avait commis une faute professionnelle à son égard et à la voir condamner, en conséquence, à indemniser les préjudices subis

l'objet le 25 mai 2012 d'un jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Paris qui n'a fait l'objet d'aucun recours et qu'il a été libéré le 25 mai 2012 ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 7 mois

, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 3 mars 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et

matérialité des faits reprochés.

entretien du 25 novembre dont la salariée produit elle-même le compte-rendu, elle a indiqué qu'elle n'était plus malade depuis le 21 octobre, mais qu'elle ne pouvait continuer ainsi ; qu'il lui restait la faute

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari à la suite d'une vérification portant sur ses recettes professionnelles, au titre des années

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

relevés à l'encontre de l'intéressé, la section disciplinaire a estimé que celui-ci, quels qu'aient pu être les motifs de son geste, avait commis une "faute professionnelle inexcusable ( ...) de nature

La lettre de licenciement en date du 19 octobre 2006 qui fixe les limites du litige fait état de nombreux griefs formulés à l'encontre de Monsieur [Z] [N] : - Négligences et fautes professionnelles

Elle soutient n'avoir qu'une obligations de moyens et que la société Technoflex ne rapporte pas la preuve de sa faute alors que cette société dispose d'un service comptable intégré, qu'elle est rompue