compensatrice de préavis 11 250 euros bruts; - Congés payés y afférents 1 125 euros bruts; - Indemnité conventionnelle de licenciement 1 171,87 euros nets; - Indemnité pour licenciement sans cause

de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la présente Cour a cassé la décision de la cour d'appel de Rennes qui avait accueilli la demande en énonçant que le contrat

X... a réclamé à la clinique une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de la convention prétendument conclue entre eux ; Attendu que M.

d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de rupture permettent de requalifier la

X... diverses sommes à titre de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société GSI n'avait pas respecté

de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

compensatrice de préavis'; ''''4'527,47'€ à titre d'indemnité de congés payés'; 131'174,87'€ à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement'; 100'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour

collective nationale du transport aérien-personnel au sol aux articles 28 b, 3°, et 30, ainsi que les périodes d'absence pour maladie pour la durée d'indemnisation prévue à l'article 26 de la convention

X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Holding JMD à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail du 20 octobre 1985, à la différence de celui du 1er octobre 1984, ne faisait pas

[Q] une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel

Le 28 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 3.

Cet élément justifie par lui-même la rupture de notre collaboration. Mais il y a plus grave.

jusqu'au 8 décembre 1995 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité

; Sur le premier moven : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1998 d'avoir dit que Mme X... était fondée à bénéficier de l'indemnité complémentaire prévue en cas

paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité

de la relation contractuelle ; que cela exclut qu'elle puisse être condamnée à verser des dommages et intérêts à LCR pour "rupture abusive" et à indemniser LCR du manque à gagner résultant de cette rupture

X..., au service depuis septembre 1987 de la société Sic Sud, en position cadre coefficient 90 de la convention collective concernant le personnel des bureaux d'études techniques, a cessé son travail en

liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que si M.

La relation de travail relevait de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 3. Q...