En se fondant, pour estimer que la condition de moralité requise pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute n'était pas remplie par M.

S... une interdiction de gérer pendant cinq ans ; "aux motifs que la cour ordonnera, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, le délit ayant été commis dans

au titre de sa défense dans le cadre d'une procédure d'appel devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, l'affaire concernant une sanction d'interdiction

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 4 novembre 2002 du conseil régional de Bretagne, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction

l'infraction aux textes en matière de règlement pécuniaire ne saurait entraîner de sanction par application de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, mais a prononcé contre lui la sanction de six mois d'interdiction

Y..., l'arrêt retient que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire et que l'interdiction d'exercer sa profession dont il est en conséquence frappé, justifie la décision de l'omettre du tableau ;

de la moitié des parts sociales de la S.C.P d'huissiers de justice BATAILLY & X... a fait l'objet de mesures disciplinaires et de procédures pénales ; Il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction

d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, a ordonné au prévenu de réparer les dommages causés par l'infraction, l'a condamné à une amende de 30 000 euros, en prononçant l'interdiction

emploi ; - est illégal dès lors que le ministre pouvait prononcer une simple suspension des fonctions ; - doit être annulé par voie de conséquence de l'infirmation par la Cour d'appel de Caen de l'interdiction

irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2006 de la chambre régionale de discipline de Bourgogne prononçant à son encontre la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession

déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2006 de la chambre régionale de discipline de Bourgogne lui infligeant la sanction de suspension temporaire d'exercer la profession

Mme C B, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé du Grand Est lui a notifié une interdiction

auteur ; que l'article 227 du code de procédure pénale prévoit plusieurs sanctions, la plus grave étant l'interdiction définitive d'exercice de la profession sur tout le territoire ; qu'en prononçant

Pour ces faits, la requérante a été condamnée le 21 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation du secret de professionnel et 1 mois d'interdiction

A, d'une part, et à la société Cabinet dentaire A, d'autre part, la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis

à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcer à son encontre une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant 1 an.

X... a été cité à son adresse professionnelle, seule supposée connue de son ordre ; que si, aux termes de cette citation, il était soumis à une interdiction d'exercice professionnel, cette interdiction

dépositaire de l'autorité publique ; il a été condamné à la peine principale de 16 mois d'emprisonnement assorti du sursis probatoire pendant 2 ans et, à titre de peine complémentaire, à 2 ans d'interdiction