’un immeuble en copropriété sis [Adresse 1], cadastré Section [Cadastre 13] N°[Cadastre 11], et composés du lot N°1 constitué d’un appartement au rez-de-chaussée inférieur dudit immeuble et de la jouissance

Par suite, aucun impact n’est avéré à ce titre sur les conditions d’occupation et de jouissance de leurs biens.

Les immeubles ont ensuite été divisés en lots et soumis au régime de la copropriété et ils sont administrés par les syndicats des copropriétaires des résidences Les Ramiers I et II. 4.

Versailles, 13 juin 2016), que, par acte du 31 mai 1983, l'immeuble situé [...], composé de deux lots, a été placé sous le régime de la copropriété ; que, par acte du 30 mai 1984, le lot n° 2 a été divisé

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement est une obligation de résultat qui engage sa responsabilité, sauf à démontrer que le trouble empêchant une jouissance paisible

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

général que présentent pour les nantais l'objet et les activités poursuivis par l'association la ville de Nantes met à disposition de l'association qui accepte, un ensemble de huit parcelles de terrain divisées

- s'agissant du trouble de jouissance, M. [F] et Mme [B] ne se prévalent que d'un préjudice futur et incertain et ainsi, non indemnisable.

préemption sur l'intégralité de la propriété y compris sur la partie affermée à la SCEA dont le droit de préemption était pourtant prioritaire, sans déterminer sur quelle partie du domaine la SCEA jouissait

[L] avait quant à lui évalué la perte de jouissance selon son tracé n° 2 à 3.200 euros et les troubles de jouissance à 1500 euros outre la nécessité de clôturer évaluée à 3000 euros.

de la cour d’appel de VERSAILLES, déléguée au tribunal judiciaire de NANTERRE par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

Cet ensemble comporte deux bâtiments l'un étant un chalet (lot numéro 1) et l'autre une maison bourgeoise divisée en quatorze lots.

aux droits de la société Immobilière du 42 Faubourg du Temple dont les statuts ont été enregistrés le 25 mars 1955 et qui avait pour objet d'administrer l'immeuble situé 42 rue du Faubourg du Temple divisé

Elle explique que la résolution n°18 de la même assemblée a approuvé un projet modificatif d’état descriptif de division et règlement de copropriété par la création de lots de M. et Mme [J] qui ont divisé

barreau de PARIS, vestiaire : W09 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

[W] [O] a la jouissance exclusive de cette maison depuis le mois d'août 2019.

Sur le préjudice de jouissance 29 - Pour accorder à Mme [I] une provision de 1000 euros au titre de la réparation de son préjudice de jouissance, le premier juge a considéré que les mentions du diagnostic

D..., pour faire valoir leur droit de propriété, ni davantage s'interroger sur la portée « de leur notification de révocation du droit de passage et du droit de jouissance » actée dans l'ordonnance de

Sur la demande d'indemnité de jouissance, le tribunal a jugé la SAS SOGELEASE BDP recevable et fondée à demander la somme de 668 290 FCP.

La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d’un bien est privé pendant plus d’un an de la jouissance du bien.