Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en

; - elle est fondée à se prévaloir de cette doctrine, dès lors qu'elle en remplit toutes les conditions, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales qui est applicable à

L'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

En second lieu, dès lors que la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est un service chargé, sur l'ensemble du territoire national, de la recherche et de la collecte de renseignements nécessaires

Sur les frais de réception et de voyages : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6.

fiscales.

Sur les conclusions en décharge ou en réduction d'imposition : En ce qui concerne la résidence fiscale du contribuable : S'agissant de la loi interne : 3.

impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi

15-77 du 21 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 28 mai 1973 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.