Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 15

—

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Code de la propriété intellectuelle

raisonnable de supposer que les titulaires de droits ne s'opposeraient pas aux utilisations de l'œuvre orpheline prévues à l'article L. 135-2 ; 2° Toute œuvre considérée comme orpheline dans un autre Etat membre en application de l'article 2 de la directive 2012

Article R543-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 36

Code de l'environnement

L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 8

—

Le marquage des porcins ne pourra être réalisé qu'avec un matériel agréé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

L'Agence nationale est l'autorité compétente pour exercer les missions dévolues par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 à " l'autorité d'évaluation " et à " l'autorité réceptrice " des demandes d'approbation et de renouvellement d'approbation

Article R593-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

modification notable soumise à autorisation ; 2° Dans un délai de deux ans à compter du jour où l'installation nucléaire de base entre dans le champ d'application de la présente sous-section ; 3° A la suite d'un accident majeur au sens de la directive 2012

Article R1413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Les délibérations mentionnées au 5° de l'article R. 1413-12 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article A212-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code du sport

Elle comporte deux épreuves : 1° L'épreuve technique prévue au titre VII et à l'annexe V de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin qui constitue l'épreuve de vérification

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Code de l'éducation

dans le ressort de compétence de l'établissement, sur les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et le rapport annuel d'activité ; 2° Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence mentionnées au titre III du décret n° 2012

Article L2133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise ferroviaire, ainsi qu'auprès des entités des entreprises verticalement intégrées toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires, notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 6 avril 1878, article 8. Loi du 20 avril 1882, articles 1er et 2. Loi du 20 décembre 1884. Loi du 28 juillet 1885. Loi du 26 janvier 1892, article 30, alinéas 1er, 2 et 3. Loi du 12 avril 1892, article 4,2°.

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 45 -LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 Art. 42 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 158 A abrogé les dispositions

Article 43

—

délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1er janvier 2012

Article 9

—

comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012

Article 4

—

propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012

Article 7-1

—

Les titulaires de la spécialité "procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons" du baccalauréat professionnel régie par les dispositions de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif à la création de la spécialité "procédés de la chimie, de l'eau et des

Article 4

—

HORS ÎLE-DE-FRANCE ÎLE-DE-FRANCE INDICES Rappel du montant 2011 660 748 1517 Montant 2012 (arrondi à l'euro inférieur) 693 785 1593

Article 1

—

, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012

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