L'application de la présente grille de classification s'impose aux employeurs et aux salariés et ne vaut pas modification du contrat de travail.'

MOTIFS Sur la reclassification au statut de « cadre assimilé » et le rappel de salaires afférents Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle

S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe

La modification par l'employeur des fonctions exercées par le salarié, si elles ont pour effet de modifier la substance même de cette activité, ne relève pas de son pouvoir de direction, mais bien d'une

et la part variable de chaque salarié travaillant à temps complet ; que cet accord n'a pas eu pour objet de définir un salaire de base mais une rémunération brute annuelle minimale pour chaque niveau

2020 pour une ancienneté de 3 à - un extrait des documents préparatoires à la négociation annuelle des salaires 2024 dont il ressort qu'au 30 septembre 2023, le salaire moyen de base d'un vendeur

La cour d'appel, ayant relevé que les hôtesses de table travaillaient deux heures de plus que les trancheurs pour un même salaire, une même classification au niveau II échelon 2 et qu'en conséquence leur

La convention collective applicable est celle du commerce de gros, l'entreprise occupait 17 salariés au moment du licenciement. La moyenne mensuelle du salaire de M.

de sa demande de rappel de salaire pour un travail à temps complet, la cour d'appel énonce que, si l'absence de contrat écrit laisse présumer que le contrat était conclu pour un temps complet, il s'agit

L'avenant au contrat de travail signé par le salarié le 20 septembre 2013 ne modifie pas sa qualification.

d'effectuer des heures supplémentaires, - ajoute qu'elle n'a pas dissimulé intentionnellement le travail du salarié, - assure que le salarié a été rempli de ses droits s'agissant du maintien du salaire

, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF)relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur ; que lorsque le salarié fait valoir ses droits à la

la caisse en dehors des heures de travail n'ayant été faite à la salariée, et le calcul fait par la salariée est fantaisiste puisque la salariée calcule son rappel de salaire sans prendre en considération

des conditions de travail d'un salarié protégé ; qu'une telle modification ne peut cependant être mise en place de manière unilatérale par l'employeur et qu'il devait donc recueillir l'accord du salarié

, l'arrêt, après avoir écarté la classification revendiquée au principal, au groupe B, niveau 3, classe 3, retient que le fait que cette salariée se soit vu confier, à partir de septembre 2008, plus de

Il mentionnait qu'il estimait recevoir un salaire inférieur au salaire minimum de la convention collective nationale transports routiers et activités auxiliaires.

Sur les demandes relatives à la classification La classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées de façon effective par

ou du statut des salariés.