modifier le contrat de travail du salarié sans son accord ; que ce principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification

[H] [J] soutient que son contrat de travail a été modifié unilatéralement par l'employeur, en outre sans augmentation de sa rémunération en dépit de l'augmentation de ses responsabilités professionnelles

unilatérale de son contrat de travail imposée.

travail, lesquelles relevaient de l'activité normale de l'entreprise, - le fait de l'affecter à des tâches subalternes, même sans modification de sa rémunération, constitue une modification unilatérale

toute modification du contrat pour un motif non inhérent à sa personne ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les mesures étaient intervenues non pas en raison de la personne du salarié, mais

Mme [G] articule deux griefs au soutien de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, à savoir la modification imposée de ses fonctions s'analysant en une modification unilatérale de son

Par demandes d'avenant du 25 mai 2014, il a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats et a désigné à ce titre Mme [U]. 3.

unilatérale de son contrat de travail, la salariée n'ayant jamais prétendu que ce poste lui aurait été imposé ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la salariée faisait valoir que son employeur

X... écrivait que "suite à mes courriers successifs restés sans réponse, et notamment celui du 18 août dénonçant une modification unilatérale d'une clause substantielle de mon contrat de travail je vous

unilatérale irrégulière du contrat de travail.

du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail à la suite du refus du salarié d'accepter les modifications unilatérales apportées au contrat par l'employeur et s'engageait à établir

[T] [K] invoque les éléments suivants : - ne pas avoir reçu la rémunération qui lui était due ; - la modification unilatérale de son contrat de travail par la SARL Ambulances Bourgueilloises Patryl.

Je me vois donc contraint de tirer les conséquences de votre comportement et de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail du fait de la modification de mon contrat et de la procédure abusive

En l'espèce, aux termes de la lettre qu'elle a adressée à son employeur aux fins de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, madame [P] soutient qu'il y a eu modification unilatérale de son

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Il n'existe dans le cas de Mme [Y] aucune atteinte à son consentement libre et éclairé en matière médicale, ni aucune modification unilatérale de son contrat de travail qui n'a été que suspendu sans que

Y... comme diffamatoire et comme constituant une modification unilatérale de son contrat de travail. Le C. S. T. G. explique que dans la mesure où M.

de son contrat de travail caractérise un motif économique de licenciement lorsque cette modification est imposée par la réorganisation de l'entreprise ; que l'uniformisation des modes de détermination

pour préjudice moral et financier ; AUX MOTIFS propres QUE sur la modification du contrat de travail, considérant que toute modification de la règle de fixation des salaires touche au contrat et doit