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86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01046

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

; qu'en affirmant que la mise en oeuvre de ce mode de rémunération suppose l'existence d'une stipulation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3244-1, L. 3244-2 et L. 1221-1 du code du

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 1er juillet 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 5 mars 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100188

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

d'un préjudice dont il constate l'existence en son principe ; que la cour d'appel, après avoir retenu que la Selarl Agoralex avait commis une faute contractuelle, a constaté que cette dernière était "

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2011290_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par ordre de service n° 1 du 15 février 2018, SNCF Réseau a fixé l'origine du délai global contractuel de 233 jours au 26 mars 2018.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100112

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées, pour un montant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205925_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il soutient que, au regard des lignes directrices fixées par le nouveau cadre de gestion des agents contractuels de l'académie de Nantes exerçant des fonctions d'enseignement, il aurait dû être rémunéré

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03eacdc6046d4759fb6b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

expulsion de Madame [Q] [B] et de tous occupants de son chef, des locaux qu’elle occupe [Adresse 4] dans le délai de quinze jours courant à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, *Fixer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300837

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause de révision du montant du loyer

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741209e

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

en fonction du montant des capitaux propres de la société First, serait réduit si, au vu du bilan établi au 31 juillet 1993, les capitaux propres se révélaient inférieurs à ce montant ; qu'un premier

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496872.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Ainsi, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence négative et méconnaîtrait ces dispositions faute d'avoir fixé le montant populationnel et le montant relatif à la prise en charge

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 21 juin 2022, Madame [Y] avait conclu deux contrats auprès de la SAS Cloud Eco : * un contrat de services portant sur la téléphonie pour une ligne fixe, un lien ADSL dédiée pour un montant mensuel

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a069cdc6046d47ee60d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le contrat prévoyait notamment la souscription de 4 500 obligations pour un montant de 4 500 000 euros, une date de maturité fixée 12 mois après la date d'émission des obligations et un taux d'intérêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00723

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

X... ne revient pas sur l'avenant contractuel signé en 2007 mais dénonce les objectifs fixés en 2008.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65849126e41137cbf9fc835d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300675

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dépose du conduit d'extraction des fumées, alors : « 1°/ que l'obligation de délivrance du bailleur de locaux ayant une destination contractuelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le montant du marché a été fixé à la somme globale, ferme et forfaitaire de 1.470.000€ HT, soit 1.764.000€ TTC.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66104195c9ea95b316fe1ba7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, charges et taxes en sus.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1742980a82f59d991a7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société PANDORA FRANCE pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01022

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

L'écart négatif permet de constater la non réalisation des objectifs et quotas d'activité fixés contractuellement.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a42bbf04ef7857bb14b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera fixé à la somme de 6 000 euros.

Source officielle

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