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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01046
5 juin 2013
; qu'en affirmant que la mise en oeuvre de ce mode de rémunération suppose l'existence d'une stipulation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3244-1, L. 3244-2 et L. 1221-1 du code du
Chambre 2 A
6a192bfecdc6046d475497d3
28 mai 2026
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 1er juillet 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 5 mars 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100188
18 mars 2026
d'un préjudice dont il constate l'existence en son principe ; que la cour d'appel, après avoir retenu que la Selarl Agoralex avait commis une faute contractuelle, a constaté que cette dernière était "
4e Section - 3e Chambre
DTA_2011290_20230224
24 février 2023
Par ordre de service n° 1 du 15 février 2018, SNCF Réseau a fixé l'origine du délai global contractuel de 233 jours au 26 mars 2018.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100112
25 janvier 2017
l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées, pour un montant
10ème chambre
DTA_2205925_20250203
3 février 2025
Il soutient que, au regard des lignes directrices fixées par le nouveau cadre de gestion des agents contractuels de l'académie de Nantes exerçant des fonctions d'enseignement, il aurait dû être rémunéré
Service des référés
6a0e03eacdc6046d4759fb6b
20 mai 2026
expulsion de Madame [Q] [B] et de tous occupants de son chef, des locaux qu’elle occupe [Adresse 4] dans le délai de quinze jours courant à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, *Fixer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300837
28 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause de révision du montant du loyer
comm
61372415cd5801467741209e
1 juillet 2003
en fonction du montant des capitaux propres de la société First, serait réduit si, au vu du bilan établi au 31 juillet 1993, les capitaux propres se révélaient inférieurs à ce montant ; qu'un premier
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496872.20250612
12 juin 2025
Ainsi, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence négative et méconnaîtrait ces dispositions faute d'avoir fixé le montant populationnel et le montant relatif à la prise en charge
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Le 21 juin 2022, Madame [Y] avait conclu deux contrats auprès de la SAS Cloud Eco : * un contrat de services portant sur la téléphonie pour une ligne fixe, un lien ADSL dédiée pour un montant mensuel
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f1a069cdc6046d47ee60d5
28 avril 2026
Le contrat prévoyait notamment la souscription de 4 500 obligations pour un montant de 4 500 000 euros, une date de maturité fixée 12 mois après la date d'émission des obligations et un taux d'intérêt
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00723
2 avril 2014
X... ne revient pas sur l'avenant contractuel signé en 2007 mais dénonce les objectifs fixés en 2008.
Loyers commerciaux
65849126e41137cbf9fc835d
21 décembre 2023
le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300675
12 octobre 2023
consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dépose du conduit d'extraction des fumées, alors : « 1°/ que l'obligation de délivrance du bailleur de locaux ayant une destination contractuelle
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Le montant du marché a été fixé à la somme globale, ferme et forfaitaire de 1.470.000€ HT, soit 1.764.000€ TTC.
66104195c9ea95b316fe1ba7
5 avril 2024
le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, charges et taxes en sus.
668ed1742980a82f59d991a7
10 juillet 2024
En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société PANDORA FRANCE pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01022
19 mai 2010
L'écart négatif permet de constater la non réalisation des objectifs et quotas d'activité fixés contractuellement.
67f56a42bbf04ef7857bb14b
8 avril 2025
Le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera fixé à la somme de 6 000 euros.
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