Après en avoir délibéré, la cour d’appel déclara qu’il n’existait pas de motifs suffisants pour ordonner la libération immédiate du requérant, ajoutant qu’elle rendrait son arrêt dans les délais les plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

moral, le courrier remis à la société CAPITAL RESSOURCES par le salarié le 04 mars 2010 évoque : - une procédure d'autorisation de licenciement devant l'inspection du travail rejetée pour absence de motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

auto de prisión) rendue le même jour, le juge dit, sur la base des articles 503 et 504 du code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal - paragraphes 35 et 36 ci-dessous), qu’il y avait des motifs

de la prééminence du droit, il y a une présomption selon laquelle il ne peut pas se plaindre d’une durée raisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu’il existe des motifs

mars ne permettent pas de conclure à une baisse de la performance de la société Auto Propulsion durant le premier semestre 2009 et quand cette baisse serait démontrée, elle ne saurait constituer un motif

Entre le 26 novembre 2008 et le 12 juillet 2013, cinq avenants au contrat d'agent d'affaires du 14 mars 2007 ont modifié le périmètre géographique d'exercice et le montant des commissions qu'EIC avait

motifs suivants:   "La recevabilité du recours inspire des doutes, le requérant n'ayant pas précisé de quelle autre manière il aurait organisé sa défense si on l'avait expressément informé de la

pas fait obstacle à la révocation du notaire concerné alors qu’une interdiction temporaire d’exercer la profession de notaire prononcée dans le cadre d’une procédure pénale n’aurait pas constitué un motif

  Le 7 septembre, le parquet les informa qu'il n'apercevait pas des motifs suffisants de poursuites.   Mme Lechner s'en plaignit au ministère fédéral de la Justice le 23 octobre.   21.

conflits patients-soignants, ne sont pas provoqués par les campagnes appelant au boycott des produits pharmaceutiques Teva, dont notamment celle menée par Mme [R], la cour d'appel a privé sa décision de motifs

Il résulte en effet de cet article dans sa rédaction applicable au litige, que le document doit mentionner le motif et le résultat.

Le Gouvernement estime que ce choix n’était pas arbitraire, mais dûment motivé. 2.     Appréciation de la Cour 37.

Ce courriel, du principal intéressé, précis et circonstancié, est suffisamment probant pour établir la matérialité du fait reproché à M. [J].

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 13-10.954 et V 13-10.397 ; Donne acte aux sociétés du Roy Guillaume et Celtat

Il doit y avoir des motifs suffisants pour considérer l’inculpé comme pénalement responsable du délit.

En conséquence, le Gouvernement considère que les tribunaux nationaux ont fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier la nécessité de l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d

De sorte que le préfet qui n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs pertinents qu'il retient qui suffisent

Jean-Noël X..., à l'origine d'un préjudice qu'il convenait d'indemniser ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus, le droit d'agir