Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 300 résultats pour « moyen mélangé de fait »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 300 résultats pour « moyen mélangé de fait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000044284540
Critères portant sur la situation administrative, les moyens humains, compétences et moyens matériels de l'entreprise L'entreprise demandant l'obtention d'une certification remplit des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale
Article 6
Les avances de l'Etat sont destinées soit au financement des opérations à long ou à moyen terme, soit à la garantie de crédits de réescompte obtenus par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Article R1333-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14
Dans les cas prévus au II, au quatrième alinéa du III et au V de l'article L. 1333-9 lorsqu'une autorisation est délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans les cas prévus à l'article L. 211-7, au moyen
Article L4425-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10
en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne
Article Annexe 4
Total Synthèse des écarts constatés par l'organisme certificateur Au cours de l'année xxxx, _____ entreprises ont eu leur certification retirée, _____ ont eu leur certification suspendues _____ ont reçu des observations et _____ont fait
Article 19
Les organismes agréés et les entreprises habilitées doivent : 1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément ou de l'habilitation, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment
Article R1245-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
1245-5-1, est adressée par les établissements pharmaceutiques et par les établissements autorisés au titre des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen
Article D614-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47
Les contrôles mentionnés au présent article peuvent également être réalisés sur la base d'images satellites, de photos aériennes ou de tout autre moyen précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, équivalent à un déplacement sur place.
Article 13
Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées.
Article 3
où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ; 3° Vingt-sept mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen
Article L335-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application
Article L3213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 69
Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état.
LEGIARTI000046057516
Un relevé contradictoire des moyens engagés sera établi à la fin de l'intervention.
Article L223-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents. La mutuelle ou l'union communique également au membre adhérent la date d'échéance de son contrat.
Article 16
Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.
Article 1
surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics sont fixées conformément au tableau annexe au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne
Article 6-2
Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des groupes de sections, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou
Article L1335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 74
Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes
Article D211-53-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
-Les domaines d'intervention du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne sont notamment : 1° Les disciplines nordiques ; 2° Les activités physiques ou sportives de moyenne montagne.
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