Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a prononcé à l'encontre de Georges X... une peine de huit mois d'emprisonnement pour le délit de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire

et les circonstances insurmontables rencontrées de nature à justifier l'absence d'audiencement dans ce délai et la durée excessive de la détention provisoire, dans l'attente de cet audiencement ; qu'en

portant règlement général de la police nationale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 12 septembre 2004 ; "aux motifs que " l'agent de police judiciaire

que "X... déjà condamné à deux reprises à une interdiction du droit de gérer, diriger et administrer et pour banqueroute, notamment par détournement d'actif, a refusé de tenir compte des sanctions de nature

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00234 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UPJ Jugement du 20 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 juin 2000), qu' un juge commissaire a, par ordonnance du 18 décembre 1996, admis au passif de Mme X..., en liquidation judiciaire

de recourir aux facilités techniques que peut lui procurer l'informatique dans le cadre des enquêtes judiciaires effectuées sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; que les "tableaux relationnels",

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... pour déterminer la nature juridique du mur et résidant principalement dans une prétendue antériorité de celui-ci par rapport aux constructions de Mme X... ne peuvent être admis et que l'expert judiciaire

cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme X..., domiciliée ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire

la nullité du procès-verbal dit de saisine et de la procédure subséquente ; " aux motifs que, pendant la rétention administrative légalement ordonnée puis éventuellement prolongée par le juge judiciaire

s'était assuré du délinquant jusqu'à sa remise entre les mains de l'officier de police judiciaire dans le meilleur délai; que ni l'arrestation, ni la détention du demandeur n'apparaissaient entachées

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CCED, domicilié à Melun (Seine-et-Marne), ..., 3 / M.

ouverte le 17 février précédent; que le ministère public fait observer que le prévenu a disposé du véhicule, objet du mandat, au-delà des termes de celui-ci et que la procédure de règlement judiciaire

1998, le liquidateur judiciaire a demandé, le 11 décembre, l'autorisation de licencier M.

A... une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice d'une action disciplinaire ou judiciaire est un droit qui ne peut engager la responsabilité civile

ou, sur l'instruction et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, des agents de police judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport des agents portuaires qu'ils ont décidé de «

Y..., seule de nature à caractériser la fraude, qui ne peut résulter d'une simple dissimulation de la créance de M.

[H] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Pompes funèbres Kryszke Breem et fils, 3°/ au CGEA d'Amiens, dont le siège

d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, a modifié l'ordonnance de mainlevée partielle du contrôle judiciaire