ordre ne peut être exécuté, renvoyer l'affaire à une autre cession ; "aux motifs qu'il n'y a aucune certitude que ces témoins aient eu connaissance de la présente audience faute de retour de la citation

judiciaire, seuls applicables en l'espèce ; que la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article R. 213-6 de ce dernier Code, qui sont de nature réglementaire, ne saurait entraîner la nullité

violation des articles 390-1 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris qui avait constaté la nullité

l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision des premiers juges et a confirmé leur décision en toutes ses dispositions ; "aux motifs que Jean-Claude Y... affirme que le jugement est entaché de nullité

des articles L. 215-1 et suivants et R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, 56, 76, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

définitif et contradictoire, ni encore de la juridiction qui les a infligées, de manière à lui permettre de se défendre valablement sur l'état de récidive légale qui lui était reproché, dès lors que la citation

totale de travail de plus de huit jours ainsi qu'à indemniser tant la partie civile que les organismes sociaux ; " aux motifs que si le tribunal correctionnel de Gap avait été saisi par voie de citation

à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer ; que statuant sur l'appel formé par les consorts Y..., la cour d'appel a, par un premier arrêt du 26 avril 2007, rejeté les demandes tendant à la nullité

de production et revendications abusives d'AOC, au cours des années 1997,1998 et 1999 et complicité des dites infractions, que par jugement du 15 janvier 2016, après avoir rejeté des exceptions de nullité

articles 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

17 octobre 1986, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des règles de la saisine, violation des droits de la défense et du principe d'un procès équitable ; "en ce que, sur citation

[V] [I] à régulariser l'aval ; Prononcer la nullité de l'aval régularisé par M.

xa0; En tout état de cause, il estime avoir satisfait aux exigences de l'article 26 de la Convention, dans la mesure où il a suivi une procédure, dans laquelle il a soulevé les exceptions tirées de nullités

qu'ils aient déjà prêté le serment prévu par l'article 160 du Code de procédure pénale, les experts chaque fois qu'ils sont appelés devant une juridiction pour assister le comparant, doivent à peine de nullité

premiers juges ; qu'en tout état de cause le soit-transmis du procureur de la République, en date du 27 mai 1999, est interruptif de la prescription, laquelle n'était donc pas acquise au jour de la citation

suivants, 171, 174, 206, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

avant l'ouverture des débats, le président de la cour d'assises doit interroger l'accusé et l'inviter à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité

. ; que devant les juges du fond, le prévenu a régulièrement soulevé la nullité du réquisitoire définitif, de l'ordonnance de renvoi et de la citation, en faisant valoir que la plainte émanait en réalité

de compétence ; que le délit de travail clandestin se trouve constitué alors que deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail ont été omises ; que la citation

violation des articles 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans sa rédaction alors en vigueur, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que saisie d'une exception de nullité