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877 735 résultats pour « objet de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223581_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223675_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223773_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300606_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207357_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207519_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208137_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212976_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218816_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220779_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402263_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308674_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308095_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c19066fd7c90fc25b8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La Sarl L&D Automobiles a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 12 mai 2021 du tribunal de commerce de Lyon.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104295_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300945

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873ac

Appel

29 novembre 2004

29 novembre 2004

Par le jugement déféré du 15 mai 2003, le tribunal, admettant intégralement les déductions opposées par la société J, a condamné celle-ci au paiement du solde qu'elles dégagent sur le montant réclamé en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04c68cdc6046d472cb29d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1764 ENTRE : Banque populaire Auvergne Rhône Alpes Numéro SIREN :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67f0ba5dea6533065f551e8c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Cité de l'Architecture a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 23.02.2023, puis a été placée en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67f0ba5dea6533065f551e8e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Cité de l'Architecture a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 23.02.2023, puis a été placée en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle

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