Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions. 12.

Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

Y... ; que dès lors, en retenant de son propre chef qu'il en était ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

compétente, elle ne saurait, dans le cadre du pouvoir d'évocation du fond qu'elle tient de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, statuer "ultra petita" sur des demandes n'entrant pas dans l'objet

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance

se bornait à imputer à faute à la société Aprilia la rupture des relations contractuelles qui s'était notamment traduite par le non-renouvellement du contrat d'origine, la cour d'appel a transgressé l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

février 1994, ne pouvaient plus, par conclusions additionnelles notifiées le 18 avril 1995, soulever l'incompétence du tribunal de commerce de Montpellier" ; qu'ainsi, la cour d'appel, sans modifier l'objet

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'objet du litige est

X... fait grief à l'ordonnance de limiter à une certaine somme la condamnation de la société et de l'assureur, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

du litige est indivisible ; que la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige

8 avril 2011, de déclarer nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière et de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de modifier l'objet

Le GAEC fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne la société Bect à lui payer la somme de 32 015,76 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que l'objet

supérieures à celles d'un garage, antérieurement exploité, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans modifier l'objet

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la méconnaissance de l'objet

location ainsi que l'absence de mention particulière sur la prise en charge, par les bailleurs, du passif inhérent au bail et la réduction consécutive des indemnités, en a exactement déduit, sans modifier l'objet

X..., n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe du contradictoire en fondant sa décision sur un fait qui, s'il n'avait pas été spécialement invoqué par l'architecte dans ses conclusions, était

DIFFERENTES DE CELLES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS A L'OBJET