l'article 1134 du Code civil, que, d'autre part, il appartenait au garagiste de prouver que ces travaux de "peinture complète du véhicule" excluaient la peinture intérieure et que le juge a inversé la charge

de l'ASLM, les colotis étaient « tenus au respect de toutes disposition du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10 du cahier des charges reproduisait seulement certaines

Y... de sa demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, pour débouter M.

Selon ce texte, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, requérir des informations intéressant l'enquête de toute personne, de tout établissement

l'indemnité d'occupation avait été remise au secrétariat-greffe -seul acte de nature à saisir le tribunal en temps utile- avant l'expiration du délai de prescription biennale, ce qu'elle devait faire d'office

l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en écartant l'antériorité invoquée par la société Toofail et par lui, après avoir relevé d'office

consulté et tenu informé de la situation, qu'au cours de l'entretien qui a eu lieu, les motifs de licenciement ont été rappelés au salarié et une proposition de reclassement lui a été faite avec prise en charge

incombait au salarié, lequel se prévalait des dispositions impératives de la loi française, d'établir que la loi étrangère choisie par le contrat lui était moins favorable, la cour d'appel a renversé la charge

Valérie, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en supprimant, après avoir constaté qu'un des enfants du couple n'était plus à la charge

[W] au sein de la SCP [S], titulaire d'un office de notaire, dont ils détenaient chacun la moitié des parts, est décédé le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder Mme [D], veuve [Y], et ses

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; qu'en désignant neuf officiers de police judiciaire pour assister seuls ou ensemble à leur gré, à toutes

Y... la somme de 301 930 francs avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1988 majorée des charges sociales sur justificatif du paiement ainsi que celle de 30 000 francs hors taxes au titre

le moyen : 1°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office

E... a expressément demandé au cabinet Francis Lefebvre, le 26 octobre 2006, que les deux avocats en charge de leurs dossiers respectifs se concertent, le dossier de la société L'Atelier ayant été « exhumé

et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

le premier moyen pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui relève à la charge

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

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