67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Egouts et canalisations

remise ; qu'à ce titre, elle est fondée à demander réparation des frais qu'elle a engagés pour la réalisation d'une nouvelle étude, soit 1 952,70 euros toutes taxes comprises ; que, si elle demande en outre

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CETAT67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Inondations

Le maître d'ouvrage a souscrit un contrat multirisques de chantier, comprenant notamment une assurance dommages-ouvrage, auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurance, aux droits de laquelle

besoins des sociétés Sodes et Valophis, maîtres de l'ouvrage. 6.

charge de l'ancien maître d'ouvrage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

la démolition de l'ouvrage litigieux ; "aux motifs que s'agissant de la poursuite de travaux de construction sans permis, Gian Luca X... fait valoir qu'il a déjà été condamné pour cette infraction

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2026 Mme [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2023, qui, pour outrage

, installations, bâtiments et outillages qu'elles rémunèrent ; qu'en jugeant que le transit des cercueils, à l'écart du fret, au travers de locaux leur étant spécialement réservés, ne constituait pas une

ne peut être acquise qu'après résiliation du contrat de louage d'ouvrage ; qu'en décidant que la garantie dommages-ouvrage de la MAF était acquise quand bien même il n'y avait pas eu de résiliation du

étant des louages d'ouvrage, non des mandats, n'obligeant pas l'architecte à répondre des estimations des entreprises, que cet excédent a été le résultat de nombreuses modifications apportées au projet

qu'elle a aménagée sur son terrain, a été préalablement réalisée sur une profondeur de 40 cm, constituée de mortier et de machefer puis recouverte d'un enrobé de 10 à 12 cm, d'où il résultait que cet ouvrage

contre la société Sagena, alors, selon le moyen, que l'assurance de responsabilité obligatoire dont l'existence peut influer sur le choix d'un constructeur étant imposée dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage

alors, selon le moyen, que les dommages subis par les participants à une opération de travaux publics, qui relèvent des règles d'ordre public de la responsabilité administrative du fait des travaux et ouvrages

difficulté soulevée par le projet (notamment en termes d'expropriation qui n'a pas été nécessaire) qui était encouragée par l'administration notamment préfectorale, fait douter de ce que le maître de l'ouvrage

Y..., architecte, et la société des Etablissements Z... , alors, selon le moyen, "1°/ que les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrages sont responsables de plein droit des malfaçons qui

empiétant sur les parties communes suppose que celui-ci soit propriétaire desdits ouvrages ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que Philippe Z... n'était propriétaire que des

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie contre la compagnie Lloyd Continental, alors, selon le moyen, "1 / que la volonté du maître d'ouvrage de prendre possession des lieux,

Z... n'avaient pas commis une faute en se bornant à définir ainsi un véritable Etat souverain dans un ouvrage scientifique à vocation documentaire mais dont le texte, reproduit par la cour d'appel, ne