X... une contrainte pour avoir paiement de cotisations vieillesse-invalidité-décès dues au titre de l'année 1998 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le jugement attaqué retient

et leurs montants, pour néanmoins considérer que les mises en demeure puis la contrainte délivrées aux fins de paiement desdites cotisations devaient être annulées faute pour elles de faire référence

[I] sera dès lors débouté de sa demande. 7- Sur les cotisations mutuelle et prévoyance irrégulièrement retenues pendant le préavis M.

unique : Vu les articles R.243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société BEI la remise totale des majorations de retard réclamées par l'URSSAF pour paiement

sur le fondement de la responsabilité contractuelle dans le présent litige, le salarié invoque un manquement de l'employeur ayant trait à l'assiette des rémunérations retenues pour le calcul et le paiement

d'assurance maladie, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la cour d'appel s'est fondée pour apprécier le comportement de l'intéressé sur des faits relatifs au paiement

parties peuvent, une fois le litige né, donner pouvoir au juge de statuer comme amiable compositeur ; Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, qui a rejeté la demande de la Cainagod en paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS PRESENTEES PAR L'URSSAF DU VAR A LA VILLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A ADRESSE LE 31 JANVIER 1973 A VINCENT, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE

DANS UNE CERTAINE MESURE COORDONNEE ET CENTRALISEE PAR L'UN D'ENTRE EUX, GEORGES X..., DEMEURANT A SETE, QUI FUT SPECIALEMENT REMUNERE A CET EFFET; QUE CHACUN DE CES REPRESENTANTS A PRIS EN CHARGE LE PAIEMENT

QUE LORSQUE L'ACTION A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INFRACTION PENALE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DECLARATION D'ADHESION OBLIGATOIRE, REMISE DE DECLARATION DE SALAIRES ET PAIEMENT

LA CHARGE, SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE, SELON LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; ATTENDU QUE CHATELAIS A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR AVOIR PAIEMENT

A FAIT OPPOSITION LE 8 AOUT 1977 A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD D'ASSURANCE MALADIE

LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.124-8 PRECITE, LE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE KELLER INTERIM QUI AVAIT MIS CE PERSONNEL A SA DISPOSITION ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ; Attendu que, selon ce texte, les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une

X... en vue d'obtenir paiement de cotisations ; Que ce jugement était susceptible d'appel, le montant des cotisations ainsi réclamées étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux

X... en vue d'obtenir paiement de cotisations ; Que ce jugement était susceptible d'appel, le montant des cotisations ainsi réclamées étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux

salaires versés à des employés non déclarés ou dont la déclaration était irrégulière ; Attendu que, pour valider la mise en demeure délivrée le 23 mars 2000 par la CMSA et condamner Mme X... au paiement

X..., salarié français d'une société de droit portugais dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales que

du 12 février 2015 et les demandes de remboursement de 2013 et 2014; de même, ce n'est qu'en cause d'appel , que pour la première fois, l'Urssaf Bretagne a prétendu ne pas avoir été destinataire du paiement